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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions Générales de vente ID Agir Webprospection

 

Société ID AGIR WEBPROSPECTION (dénommée le Prestataire)

Capital : 3000 euros,

Siège social : 4, rue des Frères Lumière,  78370, France

Iimmatriculation : au RCS de Versailles sous le numéro 498 773 423 000 21

 

Nous proposons aux entreprises des prestations de webmarketing, consistant notamment dans la conception et la réalisation de sites internet, le référencement et le positionnement de sites internet.


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture par le Prestataire à ses Clients des dites prestations de webmarketing proposées par le Prestataire sous l’article 1, ainsi que de maintenance informatique.
La souscription d’un Bon de Commande auprès du Prestataire, portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par le Prestataire, est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.


1. Définition des services
Le présent Contrat a pour objet de définir :
- Les relations entre le Prestataire et le Client en vue de la conception et de la réalisation d’un Site Internet, qui sera créé selon les prescriptions prévues dans le cahier des charges fourni par le Client et dans les conditions définies dans le présent Contrat.
- Déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement du Site du Client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité
- Les Services effectivement fournis par le Prestataire à ses Clients sont ceux désignés dans les Bons de commande souscrits par le Client, ceux-ci constituant le référentiel de conformité dans la relation entre le Prestataire et le Client.
- Le Site correspond au(x) Site(s) Web du Client désignés dans les Bons de commandes souscrits par le Client.


2. Obligations du Prestataire
- Le prestataire apportera son savoir-faire et respectera les règles de l’art. Il mettra au format HTML les documents et les informations devant figurer sur le site. Il assurera la conception visuelle du site en intégrant les éléments graphiques retenus.
- Il procédera aux tests et vérification du fonctionnement des applets, avant le lancement du site.
- Le Prestataire identifiera les besoins du Client par rapport à son Site et lui proposera les actions de référencement les plus pertinentes en termes de choix des moteurs de recherches, annuaires de référencement, et de définition des Mots-clés.
- Le Prestataire agit en qualité de mandataire du Client pour les opérations de Référencement sur les Annuaires et Moteurs de recherche Internet et d’achat d’espace publicitaire sur Internet, en conformité avec les Mots-clés validés par le Client.
- Le Prestataire proposera au Client toute orientation susceptible d’améliorer la qualité et l’efficacité de ses actions de Référencement du Site, notamment en termes de modifications à apporter sur le Site.
- Le Prestataire conçoit et met en ligne le(s) site(s) internet réalisé(s) pour le Client. L’hébergement est confié à OVH.
Propriétaire des serveurs et du logiciel de création et d’administration de sites, qui effectue l’hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception des cas suivants : opérations de maintenance et d'entretien sur le Centre Serveur; ou de mise à jour du service par le Client.


3. Obligations du Client
- Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie des prestations réalisées pour son compte par le Prestataire, du paiement du prix de ces prestations suivant les conditions financières visées sous le Bon de Commande.
- Le Client fournira un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
- Le Client devra fournir au Prestataire tous les éléments d’information nécessaires à l’exécution des prestations demandées.
- Le Client garantira le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Le Client bénéficie des services et des informations fournis par le Prestataire à titre strictement personnel et exclusif et s’interdit d’en faire une quelconque diffusion ou commercialisation sous quelque forme que ce soit, sauf accord express et formel du Prestataire.
- Le Client se conformera strictement aux préconisations techniques faites par le Prestataire.


4. Propriété Intellectuelle
- Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire est titulaire des droits intellectuels du Site Internet créé par ses soins. Pour permettre au Client d’exploiter librement le Site dans le cadre de son activité, le Prestataire lui concède une licence d’exploitation sur tous les éléments concernant le site créé : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographies ou infographies qui auront été réalisées dans le cadre du présent Contrat. Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement mensuel de la dite licence.
- Il est convenu que le Prestataire pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client et œuvres protégées par les droits d’auteur, dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à disposition par le Client, dans le cadre exclusif des prestations telles que définies dans le Bon de Commande.
- Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est concédé pour les besoins exclusifs du Contrat.
- Le Prestataire s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits du Client en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marque ou à leur image.
- Le client garanti l’authenticité et la licité de toutes les données communiquées au Prestataire pour la réalisation de sa mission.
- Le Client garantit au Prestataire que les données communiquées au Prestataire ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux lois nationales et internationales ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies.


5. Durée et résiliation
- Le Client garanti l’authenticité et la licité de toutes les données communiquées au Prestataire pour la réalisation de sa mission.
- Le présent contrat est conclu pour une première période déterminée de un (1) an à compter de la réception par le Prestataire du Bon de Commande dûment complété.
- Cette période est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives de un an, sauf volonté contraire de l’une ou l’autre des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé réception adressé deux mois avant la date anniversaire, soit la date de signature du Bon de Commande.
- En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 20 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause. L’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
- Dans le cas où cette résiliation interviendrait aux torts du Client, les sommes perçues par le Prestataire ou dues à celui-ci demeureront acquises.
- Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre son service en cas de non-paiement d’une facture, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours et d’avoir recours aux tribunaux compétents pour demander réparation des éventuels préjudices occasionnés par cette rupture.
- Les parties pourront décider à l’amiable de la réalisation du contrat dans le cas où surviendraient, au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat.


6. Conditions financières
- Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la Commande effectuée par le Client, et figurant sur le Bon de Commande.
- Les prestations sont payables selon les conditions stipulées dans le Bon de Commande.
- Toute modification du périmètre ou non-respect du calendrier du fait du Client entraînera une révision des prix sur la base du tarif alors en vigueur du Prestataire.
- En aucun cas le retard du Client concernant la fourniture des éléments nécessaires à la création du Site Internet n’entraînera une prolongation des délais de règlement.


7. Force majeure – suspension
- La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
- Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
- En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une des Parties sur lettre recommandée avec avis de réception; la résiliation prenant effet quarante-huit (48) heures suite à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception rédigée en ce sens.


8. Confidentialité
- Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle qu’elles se communiquent pendant la durée du présent Contrat.
- Sont notamment considérées comme confidentielles les informations d’ordres techniques, économiques et commerciales non connues du public, au moment de la signature du Bon de Commande et pendant toute la durée de la mission confiée au Prestataire Chaque Partie sera responsable du non-respect par l’une de ses préposés ou éventuels sous-traitants de cette obligation de discrétion.
- Cette obligation est effective pendant la durée du Contrat et survivra à l’extinction du Contrat pour une durée de un (1) an.


9. Divers
- Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.
- Les présentes Conditions et le Bon de Commande constituent l’intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l’ensemble des échanges, quel que soit leur forme, intervenus antérieurement.
- Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
- Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.
- Toute modification ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux(2) Parties.
- Le Client autorise le prestataire à mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses contacts.
- Si le Client a concédé un droit identique au profit d’un de ses partenaires commerciaux ou non, les revendications de toute nature qui pourrait naître de cette utilisation seront à la charge exclusive du Client.


10. Litiges
- Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.
- En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation.
- En cas d’échec, le Tribunal de Commerce de Versailles-FRANCE reste seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 

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